T-11.011, r. 1 - Règlement relatif au champ d’application de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme

Texte complet
3. Compte tenu de l’article 71 de la Loi sur la transparence et l’éthique en matière de lobbyisme (chapitre T-11.011), les dispositions du paragraphe 9 de l’article 1 ont cessé d’avoir effet le 1er juillet 2005.
D. 179-2003, a. 3.